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C’est l’histoire d’un locataire qui en a assez de payer toujours plus… Un commerçant conclut un bail commercial et, lorsqu’avec le bailleur ils fixent le montant du loyer, ils prévoient une clause d’indexation annuelle du loyer selon l’évolution d’un indice. Une clause, toutefois, qui ne pourra pas avoir pour effet de faire baisser le loyer …
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C’est l’histoire d’une société qui tente d’échapper à la cotisation foncière des entreprises… Parce qu’elle exerce son activité dans un bâtiment industriel, une société reçoit un avis de cotisation foncière des entreprises (CFE), qu’elle refuse de payer : il se trouve que ce bâtiment est pollué, le rendant inutilisable… et donc non passible de cette taxe, …
C’est l’histoire d’un employeur à qui l’on reproche de respecter un contrat de travail… Un salarié est embauché en CDD, pour 6 mois, le 7 novembre. Ce CDD prévoit une période d’essai d’un mois, justement rompue par l’employeur le 27 novembre. Ce que le salarié décide de contester… Selon lui, parce que son CDD était …
C’est l’histoire d’un ancien entrepreneur qui s’estime toujours protégé… Ayant cessé son activité, un entrepreneur individuel est radié du registre, puis mis en liquidation judiciaire. Pour régler ses dettes, le liquidateur réclame que sa résidence principale soit vendue. Ce que l’ex-entrepreneur refuse, rappelant que son logement est insaisissable… « Plus maintenant ! », conteste le liquidateur : si la …
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C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » … Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’il déduit de ses revenus fonciers. Ce que conteste l’administration qui, à la lecture des factures, y voit des travaux d’agrandissement, non déductibles… Mais pris isolément, certains sont des travaux de réparation, …
