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La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles d’habillement, linges de maison et chaussures (TLC) connaît actuellement des difficultés importantes pour gérer les stocks de textiles en constante augmentation, en particulier à cause du phénomène de la « fast fashion ». Le Gouvernement a donc mis en place dès l’été 2025 une aide financière, qui vient d’être modifiée…
Un entrepreneur individuel se trouve dans une situation financière compromise. À ce titre, une procédure collective est ouverte impliquant tant ses créanciers personnels que professionnels. Afin de rembourser les dettes de l’entrepreneur, le liquidateur demande la mise en vente de sa résidence principale qui est également le lieu d’immatriculation de son activité. Quels créanciers pourront …
En cas de prélèvement d’échantillon ayant permis de découvrir la non-conformité d’un produit, les pouvoirs publics peuvent mettre à la charge du responsable de la mise sur le marché du produit les frais engendrés par cette recherche. Une sanction qui a fait l’objet de précisions et d’un renforcement…
Dans le cadre de son activité professionnelle, une société achète diverses marchandises auprès d’un fournisseur. Si elle a bel et bien reçu la facture correspondante et payé la somme due, les marchandises ne lui ont toujours pas été livrées. Cette absence de livraison étant imputable à son fournisseur, elle se demande si elle peut déduire …
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Des précisions viennent d’être apportées concernant l’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le cadre d’achat suivi de la revente d’électricité au moyen de stations de recharge pour véhicules électriques. On fait le point.
