Un particulier qui se porte caution d’un prêt contracté auprès d’un créancier professionnel doit recevoir chaque année l’état des sommes dues par le débiteur. Selon des modalités qui viennent de faire l’objet de précisions par le juge…
Si un employeur peut, via un accord de performance collective (APC), imposer certaines modifications du contrat de travail, encore faut-il que cet accord réponde effectivement à des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, dont le juge peut, en cas de litige, contrôler l’existence. Illustration dans cette décision récente…
Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des […]
Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des […]
Un salarié qui était en congés payés le lundi et le mardi réclame à son employeur le paiement (majoré) des […]
