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Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations sont effectuées par un particulier domicilié en France. Une situation qui conduit l’administration fiscale à taxer personnellement le particulier en France au titre des prestations informatiques. Pourquoi ?
Pour partir en congé sabbatique, un salarié doit en faire la demande à son employeur au moins 3 mois avant la date de départ choisie en précisant la durée envisagée. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours à compter de la demande, elle est réputée acquise. Mais qu’en est-il lorsque le délai de 3 mois n’est pas respecté ? Réponse du juge…
Trouver un locataire sérieux et solvable, telle est la mission du propriétaire d’un logement. Pour cela, il peut demander plusieurs documents aux candidats et, notamment, leur avis d’imposition. Mais comment vérifier l’authenticité de ce document ?
Pendant un congé maternité, toute prestation de travail doit être suspendue. Mais alors, quelle est la sanction de l’employeur qui requiert une activité professionnelle de la salariée durant son congé maternité : un rappel de salaire ou des dommages-intérêts ? Réponse du juge…
Un employeur licencie une assistance commerciale pour faute grave après avoir découvert qu’elle avait copié, sur sa clé USB personnelle, des fichiers de l’entreprise, portant ainsi atteinte à la confidentialité des activités de l’entreprise. Sauf que la salariée conteste ce licenciement : l’employeur a outrepassé ses droits puisqu’il s’est procuré cette clé USB en son …
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