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Les sociétés qui détiennent des immeubles en France peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de la taxe annuelle de 3 %. Lorsqu’elles n’ont pas accompli les formalités nécessaires, une mesure de tolérance leur permet parfois de régulariser leur situation sans avoir à acquitter cette taxe. Mais cette souplesse s’impose-t-elle également à l’administration ? Réponse du juge…
L’IA Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle, adopté en 2024, établit un cadre juridique de l’utilisation de l’IA, en équilibrant l’innovation technologique et la protection des droits fondamentaux des citoyens. À partir du 2 août 2026, une de ses mesures entre pleinement en vigueur, et vise plus spécialement la création de contenus générés par l’IA…
La réforme de la facturation électronique soulève de nombreuses questions pratiques, notamment concernant les notes de frais des collaborateurs. Pour aider les entreprises à anticiper ces situations, une fiche pratique consacrée aux frais de restauration vient d’être publiée. L’occasion de rappeler les règles applicables…
Le crédit d’impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu’une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l’appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire récente…
Alors qu’à l’heure actuelle de nombreuses entreprises choisissent leur future plateforme agréée (PA) dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique, une question restait jusqu’à présent sans véritable réponse : que se passe-t-il si elles souhaitent en changer ? Réponse…
